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Décret n°2009-142 du 10 février 2009

pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) et L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification et harmonisation de la procédure pour protéger le secret des affaires

Résumé. La procédure de demande de protection du secret des affaires est clarifiée et harmonisée, notamment en précisant les délais et les modalités de communication avec l'Autorité de la concurrence ou le ministre chargé de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection des données et du secret des affaires

Résumé. Le décret modifie les règles de protection des données vieilles de plus de cinq ans et change les procédures d'examen des demandes de secret des affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la communication des pièces confidentielles

Résumé. La procédure de communication des pièces confidentielles est simplifiée en supprimant l'intervention systématique du président du Conseil de la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations confidentielles dans les procédures de concurrence

Résumé. Les informations confidentielles fournies à l'Autorité de la concurrence doivent être signalées et protégées par le rapporteur général.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 novembre 2008

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Publication d'un décret lié à la modernisation de l'économie

Résumé. Un décret est publié et sera mis en application quand une loi et une ordonnance sur la modernisation de l'économie seront effectives.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

Fait à Paris, le 10 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 13 novembre 2008

Décret n°2009-142 du 10 février 2009
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Article 3
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