JORF n°0035 du 11 février 2009

Arrêté du 29 janvier 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2009, Mme Geneviève COUILLOUD, épouse REGNIEZ, conseiller à la cour d'appel de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2009, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.