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Décret n°2009-147 du 10 février 2009

relatif au certificat d'aptitude professionnelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25 (Mise en conformité progressive des règles du CAP) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 octobre 2008 ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 27 novembre 2008 ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 8 décembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des spécialités maritimes par arrêté conjoint

Résumé. Les spécialités maritimes sont désormais créées par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une restriction de durée minimale pour les candidats au baccalauréat professionnel

Résumé. Les candidats admis dans le cycle de trois ans menant au baccalauréat professionnel doivent maintenant suivre une durée minimale de huit semaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales sur l'apprentissage

Résumé. Les références légales sur l'apprentissage et la formation professionnelle sont mises à jour dans le code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des conditions d'accès au CAP

Résumé. Le certificat d'aptitude professionnelle est maintenant accessible à plus de candidats, y compris les mineurs et ceux en formation à distance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la définition des candidats aux examens

Résumé. La définition des candidats aux examens est simplifiée pour inclure plus généralement les élèves et apprentis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'évaluation en cours de formation

Résumé. L'article élargit les candidats évalués en formation, modifie les références aux voies de formation et supprime la mention du CAP.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité dans certaines spécialités

Résumé. Un décret remplace le ministre de l'éducation et le recteur par le ministre de la mer et le directeur régional des affaires maritimes pour certaines spécialités.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009.

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'écologie et de l'éducation de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour septembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le jeudi 12 février 2009

Décret n°2009-147 du 10 février 2009
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