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Décret n°2009-148 du 10 février 2009

relatif à l'organisation de la voie professionnelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment le titre III de son livre III ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 octobre 2008 ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 8 décembre 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Modification du code de l'éducation pour les orientations professionnelles

Résumé. Un décret modifie le code de l'éducation pour permettre aux élèves d'orienter leur parcours professionnel plus facilement.

Le titre III du livre III du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'orientation dans le code de l'éducation) à 12 (Autorisation de changement de filière pour les élèves) du présent décret.

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Modification des règles d'orientation dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie l'article D331-36 du code de l'éducation pour limiter l'orientation aux enseignements professionnels, élargir les champs d'orientation, supprimer les références aux groupes de formation et à l'annexe, et remplacer l'incitation par un conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'affectation dans les établissements scolaires

Résumé. Les parents ou l'élève majeur ont plus de choix pour leur affectation, qui est désormais gérée par l'inspecteur d'académie sous l'autorité du recteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de poursuite d'enseignements optionnels

Résumé. L'article élargit les possibilités de poursuite d'études en incluant les enseignements optionnels ou de spécialité, permettant aux élèves de continuer leur cycle même s'ils choisissent ces options.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du droit de nouvelle préparation aux lycées privés et aux classes terminales

Résumé. Le droit de nouvelle préparation est étendu à tous les lycées privés sous contrat et à toutes les classes terminales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des enseignements optionnels

Résumé. Le décret élargit les choix d'enseignements optionnels et donne plus de pouvoir aux parents ou à l'élève majeur pour décider.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des motifs de départ anticipé d'un cycle scolaire

Résumé. Le décret élargit les raisons pour lesquelles un élève peut quitter son établissement avant la fin de son cycle, en ajoutant la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des cycles de la voie professionnelle

Résumé. La voie professionnelle s'adapte avec des cycles de deux ou trois ans selon le diplôme et des passerelles pour les élèves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des diplômes proposés par les lycées pros

Résumé. Les lycées professionnels peuvent maintenant proposer des formations pour tous les diplômes nationaux professionnels, pas seulement ceux listés avant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des diplômes préparés en lycée professionnel

Résumé. Les lycées professionnels peuvent maintenant préparer à tous les diplômes nationaux professionnels, sans restriction de niveau scolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des accès aux lycées pour les titulaires du brevet professionnel

Résumé. La réforme élargit les possibilités d’accès aux lycées pour les titulaires du brevet professionnel et autorise les élèves de seconde ou première pro à poursuivre un bac général ou technologique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de changement de filière pour les élèves

Résumé. Le recteur peut autoriser un élève à changer de filière professionnelle après une scolarité complète en seconde ou première générale ou technologique.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009.

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Exécution du décret par le ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

En vigueur depuis le jeudi 12 février 2009

Décret n°2009-148 du 10 février 2009
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