Décret n°2009-136 du 9 février 2009

portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;

Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 ;

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-46 (Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets) et R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs) à R. 543-171 (Reprise gratuite des véhicules hors d'usage) ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-210 L du 7 mai 2008 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 9 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2009

Décret n°2009-136 du 9 février 2009
CHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLAQUES ET INSCRIPTIONS
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECEPTION ET L'HOMOLOGATION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES