Section précédente

Section parente

Arrêté du 30 janvier 2009

modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment les articles 19 et 25 du règlement des radiocommunications qui y sont annexés ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés), L. 33-2 (Règles d'installation des réseaux indépendants), L. 33-3 (Installation libre des installations radioélectriques), L. 41-1 (Autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques), L. 42 (Règles d'utilisation des fréquences radioélectriques), L. 42-4 (Règles pour les installations radioélectriques), L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences), R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) (5°), R. 20-44-11 (14°), R. 20-44-25 et D. 406-7 (3°) ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi de finances (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) pour 1987 modifiée, et notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications et par les installations radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2001 précisant les conditions d'utilistion des installations de radioamateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les territoires d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques ;

Vu la décision n° 97-452 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 modifiée attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs ;

Vu la recommandation T / R 61-01 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;

Vu la recommandation T / R 61-02 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 septembre 2008 portant le numéro de déclaration 1285440 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 septembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 juillet 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté ancien par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2009 modifie un autre arrêté de 2000 pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de manoeuvre des installations radioélectriques

Résumé. La manoeuvre d'installations radioélectriques pour les amateurs est désormais soumise à un certificat d'opérateur et à un indicatif d'appel personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une mention d'équivalence dans les certificats d'opérateur

Résumé. Les certificats d'opérateur doivent maintenant indiquer leur équivalence avec les classes définies par la CEPT.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des indicatifs d'appel

Résumé. Les indicatifs d'appel pour les services d'amateur sont désormais attribués selon le domicile fiscal et un certificat d'opérateur, avec des règles spécifiques pour les indicatifs spéciaux temporaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles sur les radioamateurs

Résumé. L'arrêté crée de nouvelles règles pour les radioamateurs, comme la gestion d'un annuaire officiel, la possibilité de s'opposer à la publication de ses informations personnelles, et des procédures pour suspendre ou révoquer un indicatif en cas de manquement.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7-1Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7-2Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7-3
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités compétentes pour la délivrance de certificats

Résumé. Les certificats d'opérateur et les licences sont désormais délivrés par des autorités spécifiques dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'indicatif d'appel des services d'amateur

Résumé. Un nouvel indicatif d'appel est attribué aux services d'amateur pour une durée d'un an, renouvelable automatiquement si les taxes sont payées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. Annexe IVArrêté du 21 septembre 2000Art. Annexe V
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. Annexe IV, Art. Annexe V
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsables d'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences sont désormais responsables de l'exécution de cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des installations radio de radioamateurs

Résumé. Les installations radio de radioamateurs avec une puissance supérieure à 5 watts doivent être déclarées à l'Agence nationale des fréquences dans les deux mois suivant leur installation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2007Art. 5 : Règles pour les stations radio fixes
→ Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2007

Art. 5

II. - Les radioamateurs se mettent en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles commenceront à s'appliquer trois mois après leur publication.

Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication.

En vigueur depuis le 12 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le jeudi 12 février 2009

Arrêté du 30 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe