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Décret n°2009-141 du 10 février 2009

relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-4 (Organisation des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence) dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et son article L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des pouvoirs du président de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence peut désormais représenter et agir en justice pour cette institution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des observations orales de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence ne peut plus présenter d'observations à l'audience, mais seulement à sa demande ou sur demande du premier président ou de la Cour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs de délégation du président de l'Autorité

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence peut maintenant déléguer sa signature à tous les agents d'encadrement et leur permettre de représenter l'autorité devant les tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 novembre 2008

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Transfert des actions en justice à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence reprend les actions en justice commencées par le président du Conseil de la concurrence.

Les actions en justice engagées par le président du Conseil de la concurrence sur le fondement du III de l'article L. 442-6 du même code sont poursuivies par le président de l'Autorité de la concurrence.

En vigueur depuis le 13 novembre 2008

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Exécution d'un décret sur la modernisation économique

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre, qui prendra effet avec une loi et une ordonnance sur la modernisation économique.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

Fait à Paris, le 10 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 13 novembre 2008

Décret n°2009-141 du 10 février 2009
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Article 3
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