Article 1
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JORF n°0035 du 11 février 2009
Décret n°2009-143 du 9 février 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe VII, ensemble la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret n° 94-43 du 1er février 1994 qui en porte publication ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R321-18 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R321-19 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R321-44 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R321-57, Art. R321-58, Art. R321-59, Art. R321-60, Art. R321-61 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information., Sct. Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration., Sct. Paragraphe 2 : De la procédure d'information. > >
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3 abrogés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R321-57 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R321-58 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R321-59 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R321-60 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R321-61 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R321-62 > >
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1 abrogé
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R321-65 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises., Art. R321-63, Art. R321-64 > >
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3 abrogés
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R321-65 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R321-66 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R321-67 > >
1 version
1 modifié
Article 16
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
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Article 17
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati