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Décret n°2009-143 du 9 février 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe VII, ensemble la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret n° 94-43 du 1er février 1994 qui en porte publication ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-18
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-19
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-44
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-57, Art. R321-58, Art. R321-59, Art. R321-60, Art. R321-61
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information., Sct. Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration., Sct. Paragraphe 2 : De la procédure d'information.
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3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-57
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-58
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-59
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-60
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-61
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-62
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-65
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises., Art. R321-63, Art. R321-64
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3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-65
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-66
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-67
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1 modifié
Créé le 12 février 2009
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
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Créé le 12 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le jeudi 12 février 2009