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Décret n°2009-143 du 9 février 2009

relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe VII, ensemble la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret n° 94-43 du 1er février 1994 qui en porte publication ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 février 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles sur les ventes aux enchères et la formation des commissaires-priseurs.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Ajout d'une réserve dans un article sur les procédures collectives) à 15 (Assouplissement des conditions d'accès à une épreuve ou un stage) du présent décret.

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Ajout d'une réserve dans un article sur les procédures collectives

Résumé. L'article R321-18 du Code de commerce ajoute une exception pour l'application de l'article R. 321-65.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des bénéficiaires de la dispense

Résumé. Le terme 'salariés' est remplacé par 'personnes' pour étendre les bénéficiaires de la dispense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un relevé statistique dans le rapport annuel du Conseil des ventes volontaires

Résumé. Le rapport annuel du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit maintenant inclure des statistiques sur les déclarations et décisions concernant les qualifications professionnelles des ressortissants européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures commerciales

Résumé. Un décret modifie et supprime certaines règles dans le Code de commerce concernant les procédures de déclaration et d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information.Code de commerceSct. Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration.Code de commerceSct. Paragraphe 2 : De la procédure d'information.
- Code de commerce.
Sct. Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information., Sct. Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration., Sct. Paragraphe 2 : De la procédure d'information.
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Ajout d'une exigence d'écriture pour la déclaration

Résumé. La déclaration doit désormais être écrite selon l'article R321-57 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions pour exercer les ventes aux enchères

Résumé. Les règles pour devenir commissaire-priseur sont simplifiées : plus besoin d'un casier judiciaire vierge, mais il faut désormais avoir de l'expérience.

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Modification des exigences pour le renouvellement d'une déclaration de vente aux enchères

Résumé. Le renouvellement d'une déclaration de vente aux enchères nécessite désormais des documents spécifiques et supprime les délais d'opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de signalement des documents manquants

Résumé. Le délai pour signaler des documents manquants dans une déclaration de vente aux enchères passe à quinze jours après réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des plaintes transfrontalières pour les enchères

Résumé. Le Conseil des ventes volontaires gère désormais les plaintes transfrontalières sur les enchères, sans avoir à fournir de pièces administratives.

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Suppression du droit d'opposition à une vente par le conseil

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait au conseil de s'opposer à une vente dans un délai de quinze jours.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles spécifiques pour les ressortissants européens

Résumé. Les règles spécifiques pour les ressortissants européens dirigeant des ventes aux enchères en France sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des qualifications requises.Code de commerceArt. R321-63 : Qui peut diriger les ventes volontaires aux enchères publiquesCode de commerceArt. R321-64 : Demande de reconnaissance de diplômes pour les ventes aux enchères publiques
- Code de commerce.
Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises., Art. R321-63, Art. R321-64
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Suppression de l'épreuve d'aptitude pour les ressortissants de l'UE/EEE

Résumé. Le décret supprime l'épreuve d'aptitude et se concentre sur les diplômes pour les ressortissants de l'UE/EEE.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de décision pour la reconnaissance de qualification professionnelle

Résumé. Le délai de décision pour la reconnaissance de qualification professionnelle est réduit à trois mois, et la demande ne porte plus sur des diplômes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions d'accès à une épreuve ou un stage

Résumé. Les conditions pour passer une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont assouplies, notamment pour les candidats ayant de l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2009

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Exclusion de Mayotte d'un décret

Résumé. Un décret de 2009 ne s'applique pas à Mayotte.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 12 février 2009

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Exécution du décret par la Garde des Sceaux

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 12 février 2009

Décret n°2009-143 du 9 février 2009
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