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Décret n°2009-140 du 10 février 2009

pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure d'information des entreprises sur des pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Le ministre peut informer les entreprises de pratiques anticoncurrentielles et leur demander de réagir.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la modernisation économique

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre, en attendant l'entrée en vigueur d'une loi et d'une ordonnance sur la modernisation économique.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

Fait à Paris, le 10 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 13 novembre 2008

Décret n°2009-140 du 10 février 2009
Article 1
Article 2