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Décret n°2009-144 du 9 février 2009

relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires) à L. 421-16 (Règles financières pour les collèges et lycées) ;

Vu le code rural, notamment son livre VIII ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales dans le code rural

Résumé. Le décret met à jour les références légales du code rural pour correspondre aux articles du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales et compétences du directeur

Résumé. Le décret modifie les références légales et les compétences du directeur en matière de transmission des actes et de projets pédagogiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exécution des budgets modificatifs

Résumé. Les budgets modificatifs des établissements agricoles deviennent exécutoires selon les règles du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des corps de fonctionnaires éligibles pour les fonctions d'agent comptable

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctionnaires pouvant devenir agents comptables en remplaçant les 'corps d'administration et d'intendance' par les 'attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche'.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision sur les pièces justificatives demandées par l'agent comptable

Résumé. L'article précise que l'agent comptable peut demander des pièces justificatives, mais la liste exacte est déterminée par un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales pour les établissements agricoles

Résumé. Le décret met à jour les références légales des établissements agricoles pour se conformer au code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret modifiant le code rural

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles concernant le code rural.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 12 février 2009

Décret n°2009-144 du 9 février 2009
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