Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 juillet 2024
Le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi en fonction de la nature des qualifications de contrôle adaptées, en particulier, à la complexité du dispositif de circulation aérienne, selon les modalités décrites aux articles 2 (Modification du classement des organismes de contrôle aérien)Art. 2Modification du classement des organismes de contrôle aérienLes changements de classement des organismes de contrôle aérien dépendent du nombre de mouvements traités, calculés sur trois ans ou l'année précédente. à 4 (Classement des aérodromes lors de la mise en place d'un service de contrôle)Art. 4Classement des aérodromes lors de la mise en place d'un service de contrôleUn aérodrome non contrôlé est classé selon le nombre de mouvements d'avions l'année précédente quand un service de contrôle est mis en place. et en annexe du présent décret.
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 juillet 2024
Les modifications de classement liées à l'évolution du nombre de mouvements équivalents traités par un organisme de contrôle de la circulation aérienne sont effectuées par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à la date d'effet au 1er janvier de l'année considérée, en prenant en compte le maximum des deux valeurs suivantes, corrigées, le cas échéant, des évolutions résultant de cas de force majeure intervenus au cours de la période considérée :
― soit la moyenne sur les trois années précédentes du nombre annuel de mouvements équivalents traités par cet organisme de contrôle de la circulation aérienne ;
― soit le nombre annuel de mouvements équivalents traités par cet organisme durant l'année précédente.
Le classement des organismes de circulation aérienne dans les différents groupes est décrit dans l'annexe au présent décret.
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 juillet 2024
Lorsque le service de contrôle d'approche rendu par un aérodrome classé en groupe D ou E est repris par un autre organisme de contrôle de la circulation aérienne, qui assure alors le service de contrôle d'approche à son profit, cet aérodrome est reclassé en groupe F ou G, selon les conditions définies à l'article 2 (Modification du classement des organismes de contrôle aérien)Art. 2Modification du classement des organismes de contrôle aérienLes changements de classement des organismes de contrôle aérien dépendent du nombre de mouvements traités, calculés sur trois ans ou l'année précédente. et en annexe du présent décret, à la date de reprise effective du service de contrôle d'approche par l'autre organisme.
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 juillet 2024
Lorsqu'un service de contrôle est mis en œuvre sur un aérodrome jusqu'alors non contrôlé, celui-ci est classé, à la date de mise en œuvre effective du service de contrôle d'aérodrome, selon les conditions définies en annexe du présent décret et en prenant en compte le nombre de mouvements équivalents calculés conformément à l'article 2 (Modification du classement des organismes de contrôle aérien)Art. 2Modification du classement des organismes de contrôle aérienLes changements de classement des organismes de contrôle aérien dépendent du nombre de mouvements traités, calculés sur trois ans ou l'année précédente., réalisés sur cet aérodrome l'année précédente ou, à défaut, prévus pour l'année en cours. Dans ce second cas, le classement en groupe est provisoire et actualisé au bout d'un an en fonction du nombre de mouvements équivalents réalisés la première année, avec pour date d'effet la date d'ouverture du service de contrôle.
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 juillet 2024
Le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi par arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 juillet 2024
L'arrêté du 18 avril 2002modifié fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne est abrogé.
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 juillet 2024
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.