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Décret n°2008-581 du 18 juin 2008

portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;

Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 12 décembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Modification des conditions de promotion des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les règles de promotion des sapeurs-pompiers volontaires sont modifiées, notamment en augmentant le nombre d'années d'ancienneté requises pour devenir caporal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remboursement des frais d'organisation des concours

Résumé. Les services départementaux d'incendie et de secours doivent maintenant rembourser les frais d'organisation des concours pour les candidats recrutés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. 9 → Version 2
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Art. 9

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Suppression de l'engagement de service des sapeurs-pompiers

Résumé. L'obligation de servir trois fois la durée de formation dans le même établissement pour les sapeurs-pompiers recrutés est supprimée.

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Suppression d'une obligation de service pour les agents formés

Résumé. Le décret supprime l'obligation de servir trois fois la durée de scolarité dans le même établissement pour les agents formés par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-L'article 11 est abrogé

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Réajustement de la situation des lieutenants recrutés par concours interne

Résumé. Un décret réajuste la situation des agents recrutés par concours interne de lieutenant, qui étaient auparavant fonctionnaires de catégorie C ou équivalent.

La situation des agents recrutés par concours interne de lieutenant et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 est révisée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 3 mai 2002 susvisé, dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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Modification des conditions d'avancement pour les capitaines

Résumé. Les capitaines peuvent être promus commandants après cinq ans de service et un examen, ou dix ans de service avec des unités de valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001Art. 10 → Version 2
- Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001
Art. 10

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2008

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