Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel de Besançon Tribunal de grande instance de Vesoul | 93 000 |
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