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Décision du 12 juin 2008

portant agrément d'une société d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire

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Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 12 juin 2008,

Vu l'article 7 (Agrément automatique pour les assurances sur la vie) de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 143-3 (Agrément pour les assurances de retraite professionnelle) ;

Vu la demande présentée par la société intéressée,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de Prédica pour les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. La société Prédica est autorisée à proposer des services de retraite professionnelle supplémentaire en France, notamment dans les domaines de l'assurance vie-décès et des fonds d'investissement.

En application de l'article 7 (Agrément automatique pour les assurances sur la vie) de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la société Prédica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession, est agréée de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances (Agrément pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire) pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
20 Vie-décès.
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de Prédica pour les retraites professionnelles

Résumé. La société Prédica est autorisée à proposer des assurances vie et des fonds d'investissement pour les retraites professionnelles en France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2008.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer

Décision du 12 juin 2008
Article 1
Article 2