Abrogé par Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024 - art. 7
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 juillet 2024
Le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi par arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.