Décret n°2008-577 du 17 juin 2008

Article 5

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Article 5

Le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi par arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 juillet 2024

Le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi par arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 10 juillet 2024

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