Délégation est donnée à M. Pierre Ducret, directeur, chargé de la direction bancaire, à l'effet de :
a) Signer tous les actes qui impliquent la mise en œuvre de ses attributions, les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes et, en général, tout document relevant de la direction bancaire.
La présente délégation comporte notamment la possibilité de signer :
b) Les actes d'engagement, notamment les octrois et restructurations de prêts, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tous types ;
c) Les statuts de sociétés ou de toutes autres personnes morales, dont l'activité relève de la compétence de la direction bancaire.

Délégation est donnée à M. Pierre Ducret à l'effet de :
― signer les mandats donnant pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux, en leur qualité de préposé, d'agir au nom de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des missions qui leur sont accordées relevant de la compétence de la direction bancaire ;
― procéder à la mise à jour de la liste nominative des trésoriers-payeurs généraux préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire, ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé aux trésoriers-payeurs généraux ;
― donner mandat de représentation dans des sociétés ou organes du ressort de la direction bancaire et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations détient un pouvoir de gouvernance, dans les conseils d'administration ou de surveillance et les assemblées générales, y compris lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations sur les évolutions des statuts quels qu'en soient l'objet et la cause.

Délégation est également donnée à M. Pierre Ducret à l'effet de :
― signer les actes juridiques particuliers suivants, avec faculté de substituer ou de donner mandat : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisie pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les déclarations de créances prises au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
― signer toutes correspondances et pièces, suivre tout contentieux lié aux activités bancaires et aux consignations, effectuer les déclarations de créances afférentes, représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Délégation est donnée à :
― M. Jean-Luc Délerin, responsable du département « agences bancaires et consignations » ;
― Mme Nathalie Gilly, responsable du département « stratégie et clientèles » ;
― M. Yvon Le Moullec, responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires » ;
― Mme Marianne Louradour-Félix, responsable du département « pilotage et animation du réseau » ;
― M. Albert Pery, responsable du département « mandats publics » ;
― Mme Jacqueline Poincelet, responsable du service « ressources humaines » ;
― M. Dominique Viteau, responsable du département « programme de modernisation de l'administration électronique de la justice »,
à l'effet de :
a) Signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Ducret, pour l'ensemble de la direction bancaire, les documents, pièces, contrats et actes visés à l'article 1er ;
b) Signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes et les documents visés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité et avec la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.

Délégation est donnée à :
― M. Olivier Grémont, adjoint au directeur des services bancaires, responsable de la coordination de la recherche et du développement ;
― M. Jean-Pierre Sicard, responsable du département « développement durable » ;
― M. Christian de Perthuis, responsable de la « mission climat »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions et contrats, actes, décisions, documents, les mandats de dépenses et de recettes dans la limite de leurs attributions respectives.

Délégation est donnée à :
― M. Olivier Grémont, adjoint au directeur, responsable de la coordination de la recherche et du développement ;
― M. Serge Bernou, responsable du département « projets finances carbone »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes dans la limite de leurs attributions respectives et avec la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou empêchement.

Délégation est donnée à :
― M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable du département « stratégie et clientèles », et M. Lucien Risal, responsable de l'unité « stratégie, budget et contrôle de gestion », à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, pour l'ensemble du département, les correspondances, actes d'engagement, décisions, contrats, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b) ;
― Mme Claudie Tanguy, adjointe au responsable du département « mandats publics », à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Pery, pour l'ensemble du département, les correspondances, actes, décisions et contrats visés à l'article 4 (b) ;
― Mme Anne Boutet, en charge du secteur « prestations bancaires », et M. Christophe Arnaud, en charge du secteur « systèmes d'information », adjoints au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Le Moullec, pour l'ensemble du département, les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés visés à l'article 4 (b) ;
― Mme Marie-Cécile Paul, adjointe au responsable du département « programme de modernisation de l'administration électronique de la justice », à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Viteau, pour l'ensemble du département, les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b) ;
― M. Olivier Le Bouch, responsable de l'unité « animation réseaux », et Mme Régine Germain, responsable de l'unité « partenariat DGCP - Trésor public », à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Louradour, pour l'ensemble du département « pilotage et animation du réseau », les correspondances, actes, décisions, contrats et les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b).

Délégation est donnée à :
― Mme Anne Boutet, adjointe au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », responsable du secteur « prestations bancaires » ;
― M. Christophe Arnaud, adjoint au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », responsable du secteur « systèmes d'information »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b), dans la limite de leurs attributions respectives et avec la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.

Délégation est donnée à :
― M. Thierry Chevris, responsable de l'unité « agence clientèles siège » ;
― M. Richard Bednarek, responsable de l'unité « agence des personnels »,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Délerin, pour l'ensemble du département « agences bancaires et consignations », les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b).

Délégation est donnée à :
― Mme Claudie Tanguy, adjointe au responsable du département « mandats publics », à l'effet de signer pour l'ensemble du département « mandats publics », les dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b) ;
― Mme Nadine Aguilar, adjointe au responsable du service « ressources humaines », responsable de l'unité emploi formation et Mme Christiane Santini, responsable de l'unité « gestion administrative et statutaire »,
à l'effet de signer pour l'ensemble du service « ressources humaines » les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b).

Délégation est donnée à :
― M. Thierry Chevris, responsable de l'unité « agence clientèles siège », et Mme Evelyne Bertrand, adjointe au responsable de l'unité « agence clientèles siège » ;
― M. Richard Bednarek, responsable de l'unité « agence des personnels » ;
― Mme Hélène Bérenguier, responsable de l'unité « clientèles juridiques et personnes protégées par la loi » et de l'unité « mission qualité clientèles » ;
― M. Jean-Noël Forget, responsable de l'unité « clientèle institutionnelle d'intérêt général », et Mlle Christine Boez, adjointe au responsable de l'unité « clientèle institutionnelle d'intérêt général » ;
― Mme Stéphanie Jacques, responsable de l'unité « engagements », Mme Hélène Mathelin, adjointe au responsable de l'unité « engagements », et Mme Alice Guervenou, analyste,
à l'effet de signer les correspondances, conventions, contrats et actes d'engagement, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b), dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement.

Délégation est donnée à :
― Mme Carole Wieland, responsable de l'unité « communication externe » ;
― M. Jean-Louis Maurel, responsable de l'unité « consignations », et M. Nasreddine Bachir, adjoint au responsable de l'unité « consignations » ;
― M. Alain Moussier, responsable de l'unité « assistance réseaux » ;
― M. Pierre-Alain Moreau, responsable de l'unité « prestations chèques domestiques » ;
― M. Cyrille Fougeron, responsable de l'unité « prestations télématiques pour les clientèles » ;
― Mme Denise Merle, responsable de l'unité « tenue des comptes clients référentiels » ;
― M. Thomas Pommera, responsable de l'unité « service juridique », et Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité « service juridique », et M. Olivier Rodier, chargé du contentieux de la garantie des chèques impayés des notaires au sein de l'unité « service juridique » ;
― Mlle Carole Ghilardi, responsable de l'unité « suivi des risques et du contrôle interne »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions et contrats, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b), dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement.

Délégation est donnée à :
― M. Antoine Rioufol, responsable de l'unité « marketing, internet, promotion et contentieux consignations » ;
― M. Claude Bensoussan, responsable « Projet Placement »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b), dans la limite de leurs attributions respectives et avec la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.

Délégation est donnée à :
― M. Antoine Richer, responsable de l'unité « établissements publics autoroutiers » du département « mandats publics » ;
― M. Jean-François Forté, responsable de l'unité « programmes européens » du département « mandats publics » ;
― M. Jean-Pierre Tichit, responsable de l'unité « fonds et fondations domestiques, contrôle du paiement des opérations d'investissement de la CDC » du département « mandats publics » ;
― Mlle Christel Sanguinéde, responsable de l'unité « gestion du registre national des gaz à effet de serre » du département « mandats publics »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions et contrats, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b), dans la limite de l'unité dont ils relèvent respectivement.

Délégation est donnée à :
― Mme Nathalie Gilly, responsable du département « stratégie et clientèle » ;
― M. Thomas Pommera, responsable de l'unité « service juridique » ;
― Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité « service juridique » ;
― M. Olivier Rodier, chargé du contentieux de la garantie des chèques impayés des notaires au sein de l'unité « service juridique »,
à l'effet de signer tous les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, les correspondances, actes, documents et de suivre tout contentieux lié aux activités bancaires et aux consignations, ensemble visé à l'article 3.

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction bancaire, ainsi que toute disposition antérieure, ayant le même objet, prise pour la direction bancaire.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.