L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-570.
Sénat :
Projet de loi n° 293 (2007-2008) ;
Rapport de M. Denis Badré, au nom de la commission des finances, n° 303 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 82).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 894 ;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 925 ;
Discussion et adoption le 12 juin 2008 (TA n° 155).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 19 juin 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner