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portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud-Est)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile), et notamment ses articles L. 410-1 (Conditions pour piloter un aéronef) à L. 410-5 (Retrait d'agréments dans l'aviation civile), R. 410-1 (Conditions d'obtention des titres aéronautiques) à R. 410-3 (Reconnaissance des licences de pilotes européens) ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs ULM ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant (FCL 4) ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
Vu la décision ministérielle n° 061732/DG du 3 novembre 2006 nommant M. Bernard Chaffange directeur de l'aviation civile Sud-Est ;
Vu le protocole d'accord relatif aux prestations croisées signé le 13 décembre 2005 entre le directeur de l'aviation civile Sud-Est et le chef du SNA-SSE ;
Vu le protocole d'accord relatif aux prestations croisées signé le 30 janvier 2006 entre le directeur de l'aviation civile Sud-Est et le chef du SNA-SE,
Arrête :
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Bernard Chaffange, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile (Délégation de la délivrance des titres aéronautiques).
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. Daniel Bététa, administrateur civil hors classe, son adjoint et suppléant.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Bététa, la délégation prévue ci-dessus est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale.
M. Claude Sabonadière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Sylvain Laurent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Corse.
M. René Jouannelle, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Languedoc-Roussillon.
M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué Provence.
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En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Bététa, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
M. Daniel Lambertin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Yann Frogé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Georges Gatto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean Paul Perrot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Thierry Defendini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Danièle Lacroix, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bernard Pricaz, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Eric Brenugat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Gilliocq, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
Mme Noëlle Battesti, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Antoine Cardi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Paul Claudepierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Sophie Claudepierre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Michel Maccario, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Francis Marchegay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Jeanine Melgrani, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jacques Romei, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Paul Sabiani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. José Zanni, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Patrick Vanhaecke, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Françoise Chausse, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Robert Noë, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Sylvie Descarrega, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Karine Coutard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Yves Chappe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Pascale Gatineau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Christine Galtier, assistante d'administration de l'aviation civile.
Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean Boyer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juin 2008.
Jean-Louis Borloo