Abrogé par Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024 - art. 7
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 juillet 2024
Le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi en fonction de la nature des qualifications de contrôle adaptées, en particulier, à la complexité du dispositif de circulation aérienne, selon les modalités décrites aux articles 2 (Modification du classement des organismes de contrôle aérien) à 4 (Classement des aérodromes lors de la mise en place d'un service de contrôle) et en annexe du présent décret.