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Arrêté du 12 juin 2008

relatif à certaines modalités d'application au ministère de la défense du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

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Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et notamment son article 20 (Adaptations pour les établissements de défense nationale),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions syndicales dans les établissements du ministère de la défense

Résumé. Les syndicats peuvent organiser des réunions dans les locaux du ministère de la défense, mais pendant les heures de travail, seuls ceux qui n'ont pas de service ou qui ont une autorisation spéciale peuvent y assister.

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires uniques), les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans les établissements du ministère de la défense.
Lorsque les réunions statutaires ont lieu durant les heures de service, les agents qui souhaitent y participer alors qu'ils devraient être normalement présents au travail doivent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence imputée sur le contingent global défini à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives).
Lorsque les réunions d'information ont lieu durant les heures de service, seuls les agents qui ne sont pas en service peuvent y assister.

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Réunions syndicales dans le ministère de la défense

Résumé. Les syndicats les plus représentatifs dans les établissements de la défense peuvent organiser une réunion mensuelle d'information d'une heure pendant les heures de service.

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les syndicats les plus représentatifs dans chaque établissement du ministère de la défense sont autorisés à tenir chaque mois pendant les heures de service une réunion mensuelle d'information d'une durée maximale d'une heure.

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Lieux des réunions syndicales dans la défense

Résumé. Les réunions syndicales dans les établissements de la défense doivent se tenir dans des locaux désignés par le directeur, en évitant les zones sensibles.

Le directeur d'établissement désigne les locaux où peuvent se tenir les réunions citées aux articles 1er (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) et 2 (Réunions syndicales dans le ministère de la défense). Pour tenir compte des contraintes spécifiques du ministère de la défense, les réunions ne peuvent se tenir dans les bâtiments situés dans des zones réservées ou constituant des points sensibles.

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Accès aux réunions syndicales dans les établissements du ministère de la défense

Résumé. Les personnes extérieures à un établissement du ministère de la défense peuvent participer à certaines réunions syndicales avec une autorisation spéciale.

En raison des contraintes mentionnées à l'article 3 (Lieux des réunions syndicales dans la défense) et par exception à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), les personnes n'appartenant pas à l'établissement ne peuvent être admises à participer aux réunions citées aux articles 1er (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) et 2 (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) qu'après autorisations individuelles délivrées par l'administration.
Ces autorisations individuelles d'accès sont délivrées par le directeur de l'établissement où se tient la réunion :
― aux représentants syndicaux du ministère de la défense non munis d'une carte d'accès à l'établissement et aux membres des organismes directeurs des unions de syndicats locales et départementales pour toutes les réunions définies aux articles 1er (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) et 2 (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) ;
― aux personnels civils du ministère de la défense participant à une réunion mensuelle d'information définie à l'article 2 (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) organisée au profit de leur établissement d'affectation dans un autre établissement.
Dans les cas non énumérés aux deux alinéas précédents, ces autorisations sont délivrées par le directeur d'établissement après accord du ministre.
Les représentants syndicaux du ministère de la défense munis d'une carte d'accès à l'établissement sont dispensés de demandes d'accès particulières.
Sur présentation de leur carte de retraité, les agents retraités peuvent participer aux réunions tenues dans leur dernier établissement d'affectation ou au profit de celui-ci dans le cas des réunions de syndicats interétablissements, ou dans un établissement proche de leur domicile s'ils ont changé de résidence personnelle après leur admission à la retraite.

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Conditions des réunions syndicales dans les zones protégées

Résumé. Les réunions syndicales dans les zones protégées du ministère de la défense sont réservées aux agents affectés sur place, sauf pour les représentants syndicaux autorisés.

Les réunions définies aux articles 1er (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) et 2 (Réunions syndicales dans le ministère de la défense) peuvent être organisées dans les zones protégées, en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement sous un régime de protection rapprochée, mais elles ne doivent rassembler que des agents affectés dans la zone où a lieu la réunion. Les représentants syndicaux porteurs d'une carte d'accès à l'établissement où se situe la zone protégée peuvent être autorisés par le chef d'établissement à assister aux réunions tenues dans cette zone.

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Affichage des documents syndicaux

Résumé. Les documents syndicaux doivent être affichés dans des panneaux fermés à clé et un exemplaire doit être envoyé au directeur de l'établissement.

L'affichage de documents d'origine syndicale ne s'effectue que sur les panneaux d'affichage vitrés ou grillagés, fermant à clé, mis à la disposition des organisations syndicales.
Un exemplaire de chaque document affiché doit être adressé au directeur de l'établissement simultanément à son affichage.
Les communications affichées doivent porter le timbre du syndicat émetteur.

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Distribution des documents syndicaux aux agents civils

Résumé. Les documents syndicaux sont distribués aux agents civils, mais pas dans les zones réservées ou nucléaires, sauf dans les zones protégées par des agents spécifiques.

Les documents d'origine syndicale ne sont distribués qu'aux agents civils des services.
Par exception à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des représentants du personnel), la diffusion de ces documents ne peut avoir lieu à l'intérieur des bâtiments situés dans les zones réservées. Elle est autorisée dans les zones protégées en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement concernés sous un régime de protection rapprochée, mais ne peut être effectuée que par des agents affectés dans la zone considérée.

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Règles pour les activités syndicales dans certaines zones

Résumé. Les activités syndicales comme la distribution de cartes et le recouvrement des cotisations sont interdites dans les zones réservées, mais autorisées dans les zones protégées, sauf dans les enclaves nucléaires.

Par exception à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nomination des représentants administratifs dans les commissions), la distribution des cartes syndicales et le recouvrement des cotisations ne peuvent être effectués à l'intérieur des zones réservées. Ces activités sont autorisées dans les zones protégées, en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement concernés sous un régime de protection rapprochée, mais ne peuvent être effectuées que par des agents affectés dans la zone considérée.

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Abrogation d'un arrêté sur les syndicats dans la défense

Résumé. Un arrêté de 1984 sur les syndicats dans la défense est annulé.

L'arrêté du 19 janvier 1984 relatif à certaines modalités d'application au ministère de la défense du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est abrogé.

En vigueur depuis le 21 juin 2008

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2008.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2008

Arrêté du 12 juin 2008
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