Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 19 juin 2008

déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'élargissement de l'autoroute A 63 à 2 × 3 voies entre Salles dans le département de la Gironde et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes, sur le territoire des communes de Salles, Belin-Béliet et Lugos dans le département de la Gironde et de Pissos, Liposthey, Saugnacq-et-Muret, Labouheyre, Lüe, Solférino, Escource, Onesse-et-Laharie, Sindères, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et la construction d'une nouvelle section d'autoroute permettant de rectifier les virages au droit de Labouheyre dans le département des Landes, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Labouheyre, Solférino, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et retirant le caractère d'autoroute à la section existante au droit de Labouheyre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet), L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air), L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique), L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres), et les articles R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-3 (Autorités responsables de l'évaluation environnementale des projets), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales), R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) et suivants et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) et suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique), R. 11-1 (Déclaration d'utilité publique pour l'expropriation) à R. 11-3, R. 11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics) à R. 11-14-14 (Procédure d'enquête pour l'expropriation) et R. 15-2 (Urgence dans l'expropriation) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté), R. 123-16 (Consultation des élus locaux pour les plans d'urbanisme), R. 123-17 (Consultation obligatoire pour les plans d'urbanisme affectant les espaces agricoles et forestiers), R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local) à R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes), L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes), L. 122-5 (Transfert de portions d'autoroutes) et R. 122-2 (Déclassement des autoroutes) ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Labouheyre, Solférino, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes ;

Vu les lettres du préfet des Landes en date du 23 août 2006 par lesquelles le président du conseil régional d'Aquitaine, le président du conseil général des Landes, les présidents de la chambre d'agriculture des Landes, de la chambre des métiers des Landes et de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, les maires des communes de Labouheyre, Solférino, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne, le président du parc naturel régional des Landes de Gascogne et les présidents des communautés des communes des Hautes Landes, du Grand Dax, du pays morcenais et du canton de Castets ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local) du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Pau du 7 août 2006 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Gironde et des Landes du 11 octobre 2006 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'élargissement de l'autoroute A 63 à 2 × 3 voies entre Salles (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes) comprenant la construction d'une nouvelle section d'autoroute permettant de rectifier les virages au droit de Labouheyre (Landes) et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Labouheyre, Solférino, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne ;

Vu les lettres du préfet des Landes adressées le 23 août 2006 et le 23 octobre 2006 à la chambre d'agriculture des Landes et la lettre du préfet de la Gironde adressée le 2 novembre 2006 à la chambre d'agriculture de la Gironde dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code rural ;

Vu la lettre du préfet des Landes adressée le 2 janvier 2007 à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code rural ;

Vu la lettre du préfet des Landes adressée le 23 août 2006 au centre régional de la propriété forestière dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 112-3 du code rural ;

Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 février 2007 ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 27 septembre 2006 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local) et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Labouheyre, Solférino, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes ;

Vu les lettres du préfet des Landes du 22 février 2007 demandant aux maires des communes de Solférino et de Lesperon d'inviter le conseil municipal de ces communes à délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de leur commune ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Labouheyre le 16 avril 2007, Castets le 29 mars 2007, Herm le 14 mars 2007, Magescq le 5 avril 2007 et Saint-Geours-de-Maremne le 15 mars 2007 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de leur commune ;

Constatant le caractère linéaire du projet d'élargissement de l'autoroute A 63 conformément aux dispositions de l'article R. 123-30 du code rural ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour l'élargissement de l'A63

Résumé. Un décret déclare d'utilité publique et urgent l'élargissement de l'autoroute A63 sur environ 102 km, entre Salles (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), incluant la construction d'une nouvelle section pour rectifier des virages.

Sont déclarés d'utilité publique et urgents sur une longueur d'environ 102 kilomètres les travaux d'élargissement de l'autoroute A 63 à 2 × 3 voies entre Salles dans le département de la Gironde et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes comprenant la construction d'une nouvelle section d'autoroute permettant de rectifier les virages au droit de Labouheyre dans le département des Landes, conformément au plan au 1/100 000 et au document annexés au présent décret (1).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une section de l'autoroute A63

Résumé. Une section de l'autoroute A63 va être modifiée après des travaux pour améliorer les virages.

Le statut autoroutier sera retiré à la section existante de l'A 63 située au droit de Labouheyre à l'issue de la réalisation des travaux de rectification des virages, conformément au plan précité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les expropriations liées à l'élargissement de l'A63

Résumé. Les expropriations pour les travaux d'élargissement de l'autoroute A63 doivent être faites dans les 12 ans après la publication du décret.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de douze ans à compter de la publication du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réparation des dommages agricoles lors de travaux

Résumé. Le responsable des travaux doit réparer les dégâts causés aux fermes, selon les règles du code rural.

Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des plans d'urbanisme pour travaux autoroutiers

Résumé. Le décret rend compatible les plans d'urbanisme de plusieurs communes des Landes pour des travaux sur l'autoroute A63.

Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Labouheyre, Solférino, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme (Publicité des actes d'urbanisme).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur l'élargissement de l'autoroute A63

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports d'appliquer les règles pour l'élargissement de l'autoroute A63.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents ainsi que du document élaboré en application du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au siège de : ― la direction départementale de l'équipement de la Gironde (cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 9, 33090 Bordeaux Cedex) ; ― la direction départementale de l'équipement des Landes (351, boulevard Saint-Médard, BP 369, 40012 Mont-de-Marsan Cedex).

Décret du 19 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6