Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1, L. 220-2, L. 414-4, L. 571-9, et les articles R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123-23, R. 214-1 et suivants et R. 571-44 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-1 à R. 11-3, R. 11-14-1 à R. 11-14-14 et R. 15-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-16, R. 123-17, R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-4, L. 122-5 et R. 122-2 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Labouheyre, Solférino, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes ;
Vu les lettres du préfet des Landes en date du 23 août 2006 par lesquelles le président du conseil régional d'Aquitaine, le président du conseil général des Landes, les présidents de la chambre d'agriculture des Landes, de la chambre des métiers des Landes et de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, les maires des communes de Labouheyre, Solférino, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne, le président du parc naturel régional des Landes de Gascogne et les présidents des communautés des communes des Hautes Landes, du Grand Dax, du pays morcenais et du canton de Castets ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Pau du 7 août 2006 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Gironde et des Landes du 11 octobre 2006 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'élargissement de l'autoroute A 63 à 2 × 3 voies entre Salles (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes) comprenant la construction d'une nouvelle section d'autoroute permettant de rectifier les virages au droit de Labouheyre (Landes) et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Labouheyre, Solférino, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne ;
Vu les lettres du préfet des Landes adressées le 23 août 2006 et le 23 octobre 2006 à la chambre d'agriculture des Landes et la lettre du préfet de la Gironde adressée le 2 novembre 2006 à la chambre d'agriculture de la Gironde dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code rural ;
Vu la lettre du préfet des Landes adressée le 2 janvier 2007 à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code rural ;
Vu la lettre du préfet des Landes adressée le 23 août 2006 au centre régional de la propriété forestière dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 112-3 du code rural ;
Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 février 2007 ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 27 septembre 2006 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Labouheyre, Solférino, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes ;
Vu les lettres du préfet des Landes du 22 février 2007 demandant aux maires des communes de Solférino et de Lesperon d'inviter le conseil municipal de ces communes à délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de leur commune ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Labouheyre le 16 avril 2007, Castets le 29 mars 2007, Herm le 14 mars 2007, Magescq le 5 avril 2007 et Saint-Geours-de-Maremne le 15 mars 2007 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de leur commune ;
Constatant le caractère linéaire du projet d'élargissement de l'autoroute A 63 conformément aux dispositions de l'article R. 123-30 du code rural ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
