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Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007

modifiant le code de la propriété intellectuelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 612-20 (Réduction des frais de brevet pour certaines catégories) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleart. R612-76 (Ab) : Dépot des collections de brevets et du Bulletin officielCode de la propriété intellectuelleart. R613-1 (Ab) : Admission d'un brevet à la licence de droitCode de la propriété intellectuelleart. R613-2 (Ab) : Obtention d'une licence de droit par lettre recommandée
- Code de la propriété intellectuelle
art. R612-76 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R613-1 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R613-2 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R613-3 (Ab)

En vigueur depuis le 3 mars 2007

Les titulaires de demandes de brevet ou de brevets admis au bénéfice de l'un des régimes de réduction de redevances antérieurs à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 continuent à bénéficier de la réduction au taux prévu par l'arrêté fixant les redevances de procédure en vigueur au moment du paiement.

En vigueur depuis le 3 mars 2007

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 14, 16, 17, 18 et 30.

En vigueur depuis le 3 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2007

Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007
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