En vigueur depuis le 3 mars 2007
Les livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 29 du présent décret.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de la propriété intellectuelle
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 612-20 (Réduction des frais de brevet pour certaines catégories) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En vigueur depuis le 3 mars 2007
Les livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 29 du présent décret.
1 version
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R411-1-1 (V)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R411-1-2 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R411-3 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R411-5 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R411-17 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R512-3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-6 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-11 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-17-1 (V)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-56-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-57 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-76 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-1 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-2 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-3 (Ab)
1 version
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-10 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-63 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-63 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-64 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-65 (Ab)
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R614-5 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R614-27 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R614-28 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelleart. R614-30 (Ab)
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R614-29 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R615-1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R616-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-7 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-24 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R715-2 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R811-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R811-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R811-3 (V)
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 3 mars 2007
Les titulaires de demandes de brevet ou de brevets admis au bénéfice de l'un des régimes de réduction de redevances antérieurs à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 continuent à bénéficier de la réduction au taux prévu par l'arrêté fixant les redevances de procédure en vigueur au moment du paiement.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 3 mars 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
En vigueur depuis le samedi 3 mars 2007