A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R613-64 (Ab) : Nomination d'un conseil en propriété industrielle pour l'assistance gratuiteCode de la propriété intellectuelleart. R613-65 (Ab) : Indemnité forfaitaire pour les conseils en propriété industrielle
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-64 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-65 (Ab)