Article R614-30
Abrogé depuis le 2007-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confirmation des désignations de brevets internationaux
Résumé Il faut confirmer les désignations faites dans le cadre du traité de coopération en brevets dans les 15 mois suivant la priorité, en déclarant par écrit et en payant deux taxes, dont la taxe de confirmation en euros.
Mots-clés : brevets propriété intellectuelle taxes procédure internationale
Les désignations faites selon la règle 4, 9 b du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être confirmées avant l'expiration d'un délai de quinze mois à compter de la date de priorité par une déclaration écrite. La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe de désignation et de la taxe de confirmation visées à la règle 15, 5 a dudit règlement.
La taxe de confirmation est acquittée en euros.
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