Les dispositions des 1° à 7° de l'article R. 411-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
« Dépôt ;
« Rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;
« Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
« Requête en rectification d'erreurs ;
« Requête en poursuite de la procédure ;
« Délivrance et impression du fascicule ;
« Maintien en vigueur ;
« Recours en restauration ;
« 2° Pour les brevets européens :
« Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ;
« Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;
« 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :
« Transmission d'une demande internationale ;
« Supplément pour paiement tardif ;
« Préparation d'exemplaires complémentaires ;
« 4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :
« Dépôt ;
« Classe de produit ou service ;
« Régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;
« Opposition ;
« Renouvellement ;
« Demande d'inscription au registre international des marques ;
« Relevé de déchéance ;
« 5° Pour les dessins et modèles :
« Dépôt ;
« Prorogation ;
« Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
« Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
« 6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles. - Palmarès et récompenses :
« Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;
« Renonciation ;
« Demande d'inscription sur le registre national ;
« Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
« 7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
« Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ; ».