Article R614-28
Abrogé depuis le 2007-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de paiement des taxes de désignation
Résumé Tu dois payer la taxe de désignation dans un an après la réception de la demande internationale, ou dans un an après la date de priorité si tu as revendiqué la priorité, ou dans un mois si ce mois dépasse l'année suivant la priorité.
Mots-clés : brevets taxes priorité délai procédure internationale
Les taxes de désignation faisant partie de la taxe internationale doivent être acquittées :
1° Lorsque la demande internationale ne contient pas de revendication de priorité selon l'article 8 du traité de coopération en matière de brevet, dans un délai d'un an à compter de la date de réception de la demande internationale ;
2° Lorsque la demande internationale contient une telle revendication de priorité, dans un délai d'un an à compter de la date de priorité ou dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale si ce mois expire après le terme de l'année qui suit la date de priorité.
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