A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R616-1 (M) : Observations sur les demandes de certificats d'utilité
→ Version 2 : Extension du délai pour les observations sur brevetabilité
→ Version 2 : Extension du délai pour les observations sur brevetabilité
- Code de la propriété intellectuelleart. R616-1 (M)