JORF n°53 du 3 mars 2007

Article 24

Article 24

A l'article R. 616-1, les mots : « jusqu'à la date de délivrance » sont remplacés par les mots : « jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule ».


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Version 1

A l'article R. 616-1, les mots : « jusqu'à la date de délivrance » sont remplacés par les mots : « jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule ».