A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R614-29 (V) : Retard de paiement des taxes pour brevets internationaux
→ Version 2 : Clarification des taxes concernées et révision des références d’articles
→ Version 2 : Clarification des taxes concernées et révision des références d’articles
- Code de la propriété intellectuelleart. R614-29 (V)