JORF n°53 du 3 mars 2007

Article 4

Article 4

Après le neuvième alinéa de l'article R. 411-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que lui et choisi parmi les membres du conseil d'administration. »


Historique des versions

Version 1

Après le neuvième alinéa de l'article R. 411-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que lui et choisi parmi les membres du conseil d'administration. »