A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R612-57 (V) : Établissement du rapport de recherche préliminaire pour un brevet
→ Version 2 : Ajout d’une opinion accessible aux tiers et élargissement du champ d’évaluation
→ Version 2 : Ajout d’une opinion accessible aux tiers et élargissement du champ d’évaluation
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-57 (V)