A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R712-1 (V) : Procédure d'enregistrement d'une marque
→ Version 2 : Limitation des lieux de dépôt
→ Version 2 : Limitation des lieux de dépôt
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-1 (V)