Article 7
Au premier alinéa de l'article R. 512-3, après le mot : « ornementations », sont ajoutés les mots : « ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 512-2. »
1 version
Au premier alinéa de l'article R. 512-3, après le mot : « ornementations », sont ajoutés les mots : « ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 512-2. »
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Au premier alinéa de l'article R. 512-3, après le mot : « ornementations », sont ajoutés les mots : « ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 512-2. »