JORF n°53 du 3 mars 2007

Article 7

Article 7

Au premier alinéa de l'article R. 512-3, après le mot : « ornementations », sont ajoutés les mots : « ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 512-2. »


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 512-3, après le mot : « ornementations », sont ajoutés les mots : « ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 512-2. »