Article R715-2
Abrogé depuis le 2019-12-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d’une marque collective de certification après dissolution
Résumé Si un organisme qui possède une marque collective de certification cesse d'exister, la marque ne peut être transférée qu'à un autre organisme certificateur ou à une société qui possède déjà un organisme certificateur licencié, et le transfert se fait par arrêté ministériel si la marque concerne des services ou produits non alimentaires.
Mots-clés : marque collective certification droit des marques dissolution transfert organisme certificateur
En cas de dissolution de la personne morale titulaire d'une marque collective de certification, la transmission de cette marque ne peut intervenir qu'au profit d'un autre organisme certificateur ou d'une personne morale détenant majoritairement, directement ou indirectement, un organisme certificateur auquel elle (en) concède une licence exclusive de cette marque.
Cette transmission est opérée, à la demande du titulaire de la marque ou de son mandataire, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie, si la marque collective de certification est relative à la certification de services ou de produits autres qu'alimentaires.
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