Code de la propriété intellectuelle

Article R612-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'un récépissé lors du dépôt d'une demande de brevet

Résumé Quand tu déposes une demande de brevet, tu reçois un papier avec la date de dépôt.

Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur par l'Institut national de la propriété industrielle.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des acteurs délivrant le récépissé

Résumé des changements Le récépissé est désormais délivré uniquement par l’Institut national de la propriété industrielle, supprimant la possibilité pour les préfectures de le délivrer et l’obligation d’y transmettre immédiatement les pièces.

Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur par l'Institut national de la propriété industrielle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur soit par l'Institut national de la propriété industrielle, soit par la préfecture.

Lorsqu'elles sont remises dans une préfecture, les pièces sont immédiatement transmises à l'Institut national de la propriété industrielle à Paris, accompagnées d'un double du récépissé.