Article R616-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Observations sur la brevetabilité des certificats d'utilité
Résumé On peut donner son avis sur la brevetabilité d'un certificat d'utilité après sa publication, jusqu'au paiement de la redevance.
A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39, de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2, et jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de ce certificat, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R. 612-63, alinéa 2.
La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.
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