A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R712-24 (V) : Renouvellement d'une marque
→ Version 3 : Simplification des conditions de renouvellement et prolongation des délais
→ Version 3 : Simplification des conditions de renouvellement et prolongation des délais
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-24 (V)