A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R614-28 (Ab) : Délais de paiement des taxes de désignationCode de la propriété intellectuelleart. R614-30 (Ab) : Confirmation des désignations de brevets internationaux
- Code de la propriété intellectuelleart. R614-28 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelleart. R614-30 (Ab)