A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R612-6 (V) : Récépissé de dépôt d'une demande de brevet
→ Version 2 : Réduction des acteurs délivrant le récépissé
→ Version 2 : Réduction des acteurs délivrant le récépissé
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-6 (V)