A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R712-7 (V) : Conditions d'acceptation d'un dépôt de marque
→ Version 2 : Simplification des critères d’irrecevabilité avec mise en place d’une procédure préalable
→ Version 2 : Simplification des critères d’irrecevabilité avec mise en place d’une procédure préalable
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-7 (V)