Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007
Article 31
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 3 mars 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles
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16
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17
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18
et
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