Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007

Article 31

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Article 31

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles

14

,

16

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17

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18

et

30

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En vigueur depuis le 3 mars 2007

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 14, 16, 17, 18 et 30.

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