Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007
Article 31
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Article 31
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles
14
,
16
,
17
,
18
et
30
.
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