Article 17
L'intitulé de la section VII du chapitre III du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Réduction des redevances ».
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JORF n°53 du 3 mars 2007
Article 17
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Version 1
L'intitulé de la section VII du chapitre III du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Réduction des redevances ».