A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Révision territoriale et réorganisation des exclusions avec mise à jour de l’article R613‑63Code de la propriété intellectuelleart. R811-2 (V) : Adaptation des règles de propriété intellectuelle à Mayotte
→ Version 5 : Modification des exclusions légales pour Mayotte et mise à jour de la procédure fiscaleCode de la propriété intellectuelleart. R811-3 (V) : Application des règles de propriété intellectuelle dans les Terres australes et antarctiques
→ Version 3 : Pas de modification
- Code de la propriété intellectuelleart. R811-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R811-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R811-3 (V)