(1) Loi n° 2005-842.

- Directives communautaires :

Directive 2003/125/CE du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention de conflits d'intérêt.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2249 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 2342 ;

Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2329 ;

Avis de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2333 ;

Discussion les 21 et 22 juin 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 28 juin 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 433 (2004-2005) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 438 (2004-2005) ;

Avis de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 436 (2004-2005) ;

Avis de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 437 (2004-2005) ;

Discussion les 4 et 5 juillet 2005 et adoption le 5 juillet 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2446 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2466 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 475 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher