Article 23
A l'article R. 615-1, la référence à l'article R. 631-1 est remplacée par la référence à l'article R. 631-2.
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JORF n°53 du 3 mars 2007
Article 23
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A l'article R. 615-1, la référence à l'article R. 631-1 est remplacée par la référence à l'article R. 631-2.