Article R411-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication électronique et authenticité des décisions
Résumé Les documents publiés en ligne dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle valent autant que les imprimés s'ils sont sûrs.
La publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité, produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
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