A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R614-5 (M) : Transformation d'un brevet européen en brevet français
→ Version 2 : Extension des exigences de représentation pour les demandeurs hors France
→ Version 2 : Extension des exigences de représentation pour les demandeurs hors France
- Code de la propriété intellectuelleart. R614-5 (M)