Code de la propriété intellectuelle

Article R612-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément de la requête en délivrance pour un brevet d'invention

Résumé Une demande de brevet peut ajouter des détails sur les redevances, les précédents dépôts, les priorités et les expositions.

La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :

1° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ;

2° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;

3° Aux priorités revendiquées ;

4° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue.

En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exigences relatives au rapport de recherche et aux facilités de paiement

Résumé des changements Le texte supprime deux conditions liées à la création et au paiement d’un rapport de recherche, ne laissant que quatre éléments requis pour la délivrance d’un brevet, tout en modifiant légèrement la référence à l’article R 612‑10.

La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :

1° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ;

2° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;

3° Aux priorités revendiquées ;

4° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue.

En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une obligation financière liée aux déclarations de priorité

Résumé des changements La version actuelle supprime l’obligation de payer une redevance lorsqu’on déclare une priorité ou qu’on réclame le bénéfice d’une date de dépôt antérieure.

En vigueur à partir du samedi 3 mars 2007

La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :

1° A l'établissement différé du rapport de recherche ;

2° Aux facilités demandées pour le paiement de la redevance d'établissement de ce rapport ;

3° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ;

4° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;

5° Aux priorités revendiquées ;

6° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue.

En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article R. 612-10 (3°), invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :

1° A l'établissement différé du rapport de recherche ;

2° Aux facilités demandées pour le paiement de la redevance d'établissement de ce rapport ;

3° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ;

4° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;

5° Aux priorités revendiquées ;

6° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue.

Toute déclaration de priorité et toute requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure donnent lieu au paiement d'une redevance.