Article précédent

Article D811-1-2

Adaptations des dispositions du code de la propriété intellectuelle dans les îles Wallis et Futuna

Retour à la section

Chapitre unique

Article suivant

Article R811-3

Application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle aux Terres australes et antarctiques françaises

Code de la propriété intellectuelle

Article R811-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du Code de la propriété intellectuelle à Mayotte

Résumé À Mayotte, presque toutes les règles du code s'appliquent, sauf quelques-unes. Les mots « région » et « département » deviennent « Mayotte », et « Cour d'appel » devient « chambre d'appel de Mamoudzou ».

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4.

Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

a) “région” et “département” par “Mayotte” ;

b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”.

9 versions

7 cités

Historique des versions

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la substitution des termes généraux en terminologie locale

Résumé des changements Un nouveau paragraphe précise que, pour appliquer le code à Mayotte, les mots "région", "département" et "Cour d’appel" sont remplacés respectivement par "Mayotte" et "chambre d’appel de Mamoudzou".

Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

a) “région” et “département” par “Mayotte” ;

b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de nouvelles exclusions spécifiques

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle série d’exclusions (articles R 613‐25‐1 à R 613‐25‐4) pour Mayotte.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1 , R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exception supplémentaire

Résumé des changements La version actuelle ajoute l’exclusion de l’article R 522‑1 et remplace la conjonction « et » par une virgule.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la disposition sur le bénéfice de réduction des redevances

Résumé des changements Le texte actuel supprime les dispositions détaillées concernant l’article R 613‑63 relatives aux réductions de redevances pour Mayotte.

En vigueur à partir du dimanche 27 avril 2008

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1 et R. 326-2.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exclusions légales pour Mayotte et mise à jour de la procédure fiscale

Résumé des changements Le texte adapte désormais la loi pour Mayotte en précisant une clause d’adaptation supplémentaire, en réduisant le nombre d’articles exclus (de plusieurs au moins quatre) et en révisant l’article 613‑63 afin de détailler la procédure de demande de réduction des redevances.

En vigueur à partir du samedi 3 mars 2007

Sous réserve des adaptations prévues par l'art. R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1 et R. 326-2.

Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :

Art. R. 613-63. - La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.

Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exception supplémentaire

Résumé des changements Le texte ajoute l'exclusion de l’article R.133‑2, qui n’était pas mentionnée dans la version précédente.

En vigueur à partir du vendredi 3 septembre 2004

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.

Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7.

Toutefois n'est pas applicable l'article R. 133-2.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d’articles spécifiques pour Mayotte

Résumé des changements La nouvelle version indique que les articles R.133‑1 et R.326‑1 à 7 ne s’appliquent pas à Mayotte, alors qu’ils étaient inclus dans la version antérieure.

En vigueur à partir du vendredi 3 septembre 2004

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.

Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la formulation d'applicabilité

Résumé des changements La phrase a été raccourcie en supprimant la mention «collectivité territoriale», tout en conservant l’applicabilité du code à Mayotte.

En vigueur à partir du mercredi 20 février 2002

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Les dispositions du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.