Article R411-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des titres de propriété industrielle
Résumé L'Institut permet de consulter gratuitement les brevets et le Bulletin officiel de la propriété industrielle.
L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modalités, lieux et conditions de cette consultation sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
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