Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- l'article 4-7 (Certification des services en ligne de résolution des conflits)Art. 4-7Certification des services en ligne de résolution des conflitsLes services en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage peuvent obtenir une certification après vérification de leurs exigences. de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans sa rédaction issue de l'article 4 (Validation partielle d'une loi sur la justice par le Conseil constitutionnel)Art. 4Validation partielle d'une loi sur la justice par le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel a examiné et validé plusieurs articles d'une loi sur la justice, tout en rejetant certains autres. de la loi déférée ;
- les mots « dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » figurant au paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa de l'article 46 du code civil (Preuve de l'état civil en cas de perte des registres)Art. 46Preuve de l'état civil en cas de perte des registresSi les registres d'état civil sont perdus, on peut prouver les naissances, mariages et décès avec des documents ou des témoins. et les mots « à un notaire » figurant au premier alinéa de l'article 317 du même code (Preuve de filiation par acte de notoriété)Art. 317Preuve de filiation par acte de notoriétéUn acte de notoriété peut être demandé à un notaire pour prouver la filiation par la possession d'état, avec des témoignages et dans un délai de cinq ans., dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- le 1° du paragraphe I de l'article 13 de la loi déférée ;
- le 2° du paragraphe I de l'article 16 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article L.
212-5-1 et l'
article L. 212-5-2 du code de l'organisation judiciaire (Procédures dématérialisées pour les petites sommes)Art. L.212-5-2Procédures dématérialisées pour les petites sommesLes litiges de petites sommes peuvent être traités sans audience si les parties sont d'accord, mais le tribunal peut en décider une si nécessaire., dans leur rédaction résultant de l'article 26 de la loi déférée ;
- l'
article L. 211-17 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour les injonctions de payer)Art. L.211-17Compétence des tribunaux judiciaires pour les injonctions de payerCertains tribunaux judiciaires sont spécifiquement chargés de traiter les demandes d'injonction de payer, sauf celles relevant des tribunaux de commerce., dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi déférée ;
- l'article 28 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa de l'
article 373-2 du code civil (Autorité parentale après une séparation)Art. 373-2Autorité parentale après une séparationMême séparés, les parents doivent maintenir des relations avec leur enfant et respecter ses liens avec l'autre parent., dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée ;
- la première phrase du quatrième alinéa de l'
article L. 10 du code de justice administrative (Publication des jugements administratifs)Art. L.10Publication des jugements administratifsLes jugements administratifs sont publics et accessibles gratuitement en ligne, mais les noms des personnes impliquées sont cachés pour protéger leur vie privée. et la première phrase du troisième alinéa de l'
article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée)Art. L.111-13Accès aux décisions de justice et protection de la vie privéeLes décisions de justice sont accessibles gratuitement en ligne, mais les noms des personnes impliquées sont cachés pour protéger leur vie privée., dans leur rédaction résultant de l'article 33 de la loi déférée ;
- les deux premiers alinéas de l'
article L. 10-1 du code de justice administrative (Accès aux jugements administratifs et protection de la vie privée)Art. L.10-1Accès aux jugements administratifs et protection de la vie privéeLes jugements administratifs peuvent être copiés par des tiers, sauf si les demandes sont abusives, et les informations personnelles sont cachées pour protéger la vie privée. et les deux premiers alinéas de l'
article L. 111-14 du code de l'organisation judiciaire (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée)Art. L.111-14Accès aux décisions de justice et protection de la vie privéeLes décisions de justice peuvent être copiées par des tiers, mais les noms des personnes impliquées sont cachés pour protéger leur vie privée., dans leur rédaction résultant de l'article 33 de la loi déférée ;
- les 1° à 4° des articles
11-1 et
11-2 de la
loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile du 5 juillet 1972, dans leur rédaction résultant de l'article 33 de la loi déférée ;
- les mots « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 » figurant au paragraphe IV de l'
article 5 (Simplification de la médiation en droit administratif)Art. 5Simplification de la médiation en droit administratifLa loi de 2016 facilite la médiation pour résoudre les conflits à l'amiable, avec un médiateur impartial et confidentiel. de la
loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'
article L. 222-2-1 du code de justice administrative (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs)Art. L.222-2-1Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifsLes présidents de tribunaux administratifs peuvent désigner des magistrats honoraires pour aider à juger certains types d'affaires., dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ;
- les mots « ou dans lesquels il intervient » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'
article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie)Art. 15-4Protection de l'identité des agents de police et gendarmerieLes agents de police ou de gendarmerie peuvent être autorisés à ne pas révéler leur identité dans certaines procédures pour leur sécurité., dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée ;
- les mots « D'une enquête » figurant au 1° de l'
article 230-32 du code de procédure pénale (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales)Art. 230-32Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénalesLa géolocalisation peut être utilisée pour suivre une personne, un véhicule ou un objet sans son consentement dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour des crimes graves., dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'
article 230-46 du code de procédure pénale (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques)Art. 230-46Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniquesLa police peut utiliser un faux nom et modifier son apparence pour enquêter sur des crimes ou délits commis via internet, sous contrôle d'un juge., dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi déférée ;
- les mots « et, à la fin, le mot : "audiovisuels" est supprimé » figurant au a du 11° du paragraphe III de l'article 46 de la loi déférée ;
- l'avant dernier alinéa de l'
article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?)Art. 16Qui peut être officier de police judiciaire ?L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale., dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la loi déférée ;
- les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, au deuxième alinéa de l'article 60-2 et à la première phrase de l'
article 60-3 du code de procédure pénale (Copie de données informatiques sous scellés)Art. 60-3Copie de données informatiques sous scellésUn expert peut copier des données informatiques sous scellés pour les analyser sans les altérer, et doit rédiger un rapport sur ses actions., les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire » figurant au premier alinéa de l'
article 60-2 du même code (Coopération des organismes pour les enquêtes policières)Art. 60-2Coopération des organismes pour les enquêtes policièresLes organismes publics et privés doivent fournir des informations utiles aux enquêtes policières, sauf si elles sont protégées par un secret légal., et les mots « ou l'agent » figurant au premier alinéa des articles 76-2 et 77-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 77-1-2 et à l'
article 77-1-3 du même code (Réquisitions pour l'analyse de données informatiques)Art. 77-1-3Réquisitions pour l'analyse de données informatiquesUn officier de police judiciaire peut, avec l'accord du procureur, demander à des experts de copier ou d'analyser des données informatiques saisies., dans leur rédaction résultant de l'article 47 de la loi déférée ;
- la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II de l'
article 63 du code de procédure pénale (Conditions et durée de la garde à vue)Art. 63Conditions et durée de la garde à vueLa garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, et ne peut dépasser 24 heures, sauf prolongation pour certaines infractions graves., les mots « où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3 » figurant à l'
article 63-4-3-1 du même code (Information de l'avocat lors du déplacement d'une personne en garde à vue)Art. 63-4-3-1Information de l'avocat lors du déplacement d'une personne en garde à vueLorsqu'une personne en garde à vue est déplacée pour être interrogée ou subir d'autres actes, son avocat doit être informé immédiatement. et les mots « fait l'objet d'une mesure de protection juridique » figurant au premier alinéa de l'
article 706-112-1 du même code (Protection des majeurs en garde à vue)Art. 706-112-1Protection des majeurs en garde à vueLorsqu'une personne en garde à vue est sous mesure de protection juridique, la police doit prévenir son tuteur ou curateur, et s'assurer qu'elle a un avocat et un examen médical., dans leur rédaction résultant de l'article 48 de la loi déférée ;
- le mot « trois » figurant à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'
article 76 du code de procédure pénale (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire)Art. 76Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaireLes perquisitions et saisies nécessitent généralement l'accord écrit de la personne concernée, sauf si un juge autorise ces opérations pour des enquêtes sur des crimes graves., dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi déférée ;
- le paragraphe II de l'article 50 de la loi déférée ;
- la dernière phrase du troisième alinéa de l'
article 60 du code de procédure pénale (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes)Art. 60Examens techniques et scientifiques dans les enquêtesL'article explique comment les policiers peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pour aider une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées., la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 234-4 et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'
article L. 235-2 du code de la route (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs)Art. L.235-2Contrôles de stupéfiants pour les conducteursLa police peut tester les conducteurs impliqués dans des accidents ou suspects d'avoir consommé des stupéfiants., dans leur rédaction résultant de l'article 51 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du sixième alinéa de l'
article 97 du code de procédure pénale (Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête)Art. 97Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquêteL'article explique comment les juges et policiers peuvent saisir des documents ou données informatiques pendant une enquête, en respectant certaines règles pour protéger les droits des personnes concernées., les mots « ou décidant d'une mise en liberté d'office » figurant au deuxième alinéa de l'
article 142-6 du même code (Conditions de l'assignation à résidence avec surveillance électronique)Art. 142-6Conditions de l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueL'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure décidée par un juge après un débat contradictoire, sous réserve de certaines conditions techniques et juridiques. et le dernier alinéa de l'
article 142-7 du même code (Durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique)Art. 142-7Durée de l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueL'assignation à résidence avec surveillance électronique peut durer jusqu'à deux ans maximum, avec des prolongations possibles tous les six mois., dans leur rédaction résultant de l'article 54 de la loi déférée ;
- les mots « soit de l'envoi de l'avis prévu au I du présent article » figurant au paragraphe III de l'
article 175 du code de procédure pénale (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction)Art. 175Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instructionL'article explique les étapes à suivre une fois que l'enquête du juge d'instruction est terminée, notamment la communication du dossier au procureur et aux parties, ainsi que les délais pour faire des observations ou des demandes. et le dernier alinéa de l'
article 180-1 du même code (Procédure simplifiée pour délit reconnu)Art. 180-1Procédure simplifiée pour délit reconnuUn juge peut proposer une procédure simplifiée si la personne reconnaît les faits, mais cela peut être annulé si la procédure échoue., dans leur rédaction résultant de l'article 56 de la loi déférée ;
- les mots « au président de la chambre de l'instruction ou » figurant au deuxième alinéa de l'
article 41-4 du code de procédure pénale (Restitution des objets saisis par le procureur)Art. 41-4Restitution des objets saisis par le procureurLe procureur de la République peut décider de rendre des objets saisis pendant une enquête, sauf si cela est dangereux ou si le bien est lié à un crime non élucidé., à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'
article 99 du même code (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction)Art. 99Restitution des objets saisis par le juge d'instructionLe juge d'instruction peut décider de rendre des objets saisis pendant une enquête, sauf si cela nuit à l'enquête ou si l'objet est lié au crime., à la première phrase du deuxième alinéa de l'
article 706-153 du même code (Saisie de biens ou droits incorporels en procédure pénale)Art. 706-153Saisie de biens ou droits incorporels en procédure pénaleUn juge peut ordonner la saisie de biens ou droits incorporels pouvant être confisqués, avec possibilité de recours dans un délai de dix jours. et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'
article 778 du même code (Correction des erreurs dans le casier judiciaire)Art. 778Correction des erreurs dans le casier judiciaireL'article explique comment corriger une erreur dans le casier judiciaire, comme une condamnation sous une fausse identité., les mots « le président de la chambre de l'instruction ou » figurant à la troisième phrase de l'
article 41-6 du même code (Droit d'opposition du condamné avant destruction ou remise d'objets saisis)Art. 41-6Droit d'opposition du condamné avant destruction ou remise d'objets saisisLe procureur de la République ou le procureur général doit avertir un condamné par écrit avant de détruire ou remettre des objets saisis, lui donnant deux mois pour s'opposer., ainsi que le premier alinéa de l'
article 170-1 du même code (Annulation simplifiée des actes dans une procédure pénale)Art. 170-1Annulation simplifiée des actes dans une procédure pénaleL'article explique comment le président de la chambre de l'instruction peut annuler des actes ou pièces d'une procédure pénale, parfois sans audience., dans leur rédaction résultant de l'article 56 de la loi déférée ;
- la dernière phrase du vingt-septième alinéa de l'
article 41-2 du code de procédure pénale (La composition pénale proposée par le procureur)Art. 41-2La composition pénale proposée par le procureurLe procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général. et les mots « trois ans » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'
article 495-8 du même code (La proposition de peine par le procureur)Art. 495-8La proposition de peine par le procureurLe procureur peut proposer une peine à une personne qui reconnaît sa culpabilité, avec des limites sur la durée de l'emprisonnement et le montant de l'amende., dans leur rédaction résultant de l'article 59 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 41-3-1 A, l'avant-dernier alinéa de l'article 393 et la première phrase du deuxième alinéa de l'
article 397-1-1 du code de procédure pénale (Comparution à délai différé dans les procédures pénales)Art. 397-1-1Comparution à délai différé dans les procédures pénalesUn procureur peut poursuivre une personne en justice avec un délai différé si les preuves ne sont pas encore prêtes, mais qu'il y a assez de charges contre elle., dans leur rédaction résultant de l'article 60 de la loi déférée ;
- les mots « lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement » figurant au premier alinéa de l'
article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel)Art. 398-1Délits jugés par le tribunal correctionnelCertains délits punis de moins de cinq ans de prison sont jugés par le tribunal correctionnel., les mots « selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 » figurant au deuxième alinéa de l'
article 510 du même code (Composition de la chambre des appels correctionnels)Art. 510Composition de la chambre des appels correctionnelsLa chambre des appels correctionnels est normalement composée de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge dans certains cas spécifiques. et le premier alinéa du paragraphe II de l'
article 495 du même code (Procédure simplifiée pour les délits mineurs)Art. 495Procédure simplifiée pour les délits mineursLe procureur peut utiliser une procédure simplifiée pour juger certains délits mineurs, sans débat, si les faits sont clairs et peu graves., dans leur rédaction résultant de l'article 61 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article 249 et le dernier alinéa de l'
article 332 du code de procédure pénale (Questions après les témoignages)Art. 332Questions après les témoignagesAprès chaque témoignage, le président et les autres parties peuvent poser des questions pour clarifier les faits., dans leur rédaction résultant de l'article 63 de la loi déférée, ainsi que le premier alinéa du paragraphe III de ce même article 63 ;
- les mots « et un procureur de la République antiterroriste » figurant à l'
article L. 217-1 du code de l'organisation judiciaire (Procureurs spécialisés au tribunal de Paris)Art. L.217-1Procureurs spécialisés au tribunal de ParisLe tribunal de Paris a des procureurs spécialisés pour lutter contre la finance illégale, le terrorisme et le crime organisé., dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi déférée ;
- le 2° de l'
article 131-3 du code pénal (Les peines pour les délits)Art. 131-3Les peines pour les délitsLes peines pour les délits incluent la prison, des amendes, du travail d'intérêt général et d'autres sanctions. et le mot « six » figurant au premier alinéa de l'
article 131-4-1 du même code (Surveillance électronique à domicile pour délits)Art. 131-4-1Surveillance électronique à domicile pour délitsUn délit puni d'emprisonnement peut être remplacé par une surveillance électronique à domicile, avec des règles strictes sur les absences autorisées., dans leur rédaction résultant de l'article 71 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du premier alinéa de l'
article 132-19 du code pénal (Conditions pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme)Art. 132-19Conditions pour prononcer une peine d'emprisonnement fermeUn juge peut décider d'une peine de prison ferme ou avec sursis, mais la prison ferme doit être évitée sauf si c'est vraiment nécessaire., dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la loi déférée ;
- le paragraphe VI de l'article 85 de la loi déférée ;
- les mots « et L.
851-6, au I de l'article L. 852-1, aux articles L. 852-2 et L. 853-1 ainsi que, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1, à l'article L. 853-3 » figurant au premier alinéa et les deux derniers alinéas de l'
article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure (Utilisation du renseignement pour la sécurité pénitentiaire)Art. L.855-1Utilisation du renseignement pour la sécurité pénitentiaireLes services pénitentiaires peuvent utiliser des techniques de renseignement pour prévenir les évasions et assurer la sécurité dans les prisons, mais cela ne s'applique pas aux communications entre détenus et leurs avocats., dans sa rédaction résultant de l'article 89 de la loi déférée, ainsi que le 2° du paragraphe II du même article 89 ;
- les deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article 90 de la loi déférée et la date « 2022 » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'
article 100 de la
loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction résultant du même article 90 ;
- les mots « du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats » figurant au premier alinéa de l'
article 12-1 de la même loi (Contrôles de sécurité près des établissements pénitentiaires)Art. 12-1Contrôles de sécurité près des établissements pénitentiairesLes surveillants pénitentiaires peuvent contrôler les personnes près des prisons si elles semblent menacer la sécurité, en vérifiant leur identité et en fouillant leurs bagages. du 24 novembre 2009 et les mots « peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire » figurant à la première phrase du troisième alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 91 de la loi déférée ;
- l'article 93 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article L.
211-9-3 et l'
article L. 212-8 du code de l'organisation judiciaire (Création des chambres de proximité dans les tribunaux judiciaires)Art. L.212-8Création des chambres de proximité dans les tribunaux judiciairesLes tribunaux judiciaires peuvent avoir des chambres de proximité, appelées tribunaux de proximité, dont les compétences et emplacements sont déterminés par décret., dans leur rédaction résultant de l'article 95 de la loi déférée, ainsi que le 42° du paragraphe I de ce même article ;
- le 2° de l'article 106 de la loi déférée ;
- le 1° de l'article 107 de la loi déférée ;
- le paragraphe XII de l'article 109 de la même loi.
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